Conditions Générales De Ventes

ILDEPINNA.COM est le site de vente à distance de produits dédiés à tout ce qui tourne autour du citron et du citron de Sardaigne, citrons de la productrice Mme Ilde PINNA, épiceries, pâtisseries, boissons alcoolisées et non alcoolisées, articles divers, pour le compte du magasin L'Atelier du citron ILDE PINNA en travaux et de la SASU ILDE PINNA.
SASU ILDE PINNA - 19 rue Jean Girard Madoux, 73000 Chambéry, email : contact@ildepinna.comTél: 06 74 32 82 23.

L'ATELIER DU CITRON, la boutique est en travaux au 66 rue vieille Monnaie - 73000 CHAMBERY.

​SASU ILDE PINNA - Au capital social de 4000,00€
TVA intracommunautaire FR10 813488624
R.C.S. CHAMBERY 813488624

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SASU ILDE PINNA et l'Acheteur. Le simple fait pour l'Acheteur de cliquer sur le lien lui permettant d'avoir connaissance des présentes conditions générales de vente et de commander un produit en application des présentes conditions générales de vente, vaudra consentement irrévocable et définitif de la part de l'Acheteur sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales de vente. 

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine. 

L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente propres à chaque produit proposé. Il déclare expressément les accepter sans réserve.
 

Produits :

La société ILDE PINNA propose la vente de produits à partir d’un catalogue accessible sur Internet.

Les produits proposés par la SASU ILDE PINNA sont disponibles en stock. En cas de rupture exceptionnelle et temporaire de stock, nous vous communiquerons les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité. 

Vous pouvez si vous le souhaitez être rembourser de suite, de la totalité des sommes versées, sur simple demande par mail contact@ildepinna.com et/ou par téléphone au 06 74 32 82 23.

Informations légales :

En vertu de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en communiquant sa date de naissance lors de la création de son compte. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé.A consommer avec modération.
 

Commande :

Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. 

La SASU ILDE PINNA confirme l'acceptation de sa commande à l'Acheteur à l'adresse email que celui-ci aura communiquée.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par La SASU ILDE PINNA.

La SASU ILDE PINNA se réserve le droit de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, l'acheteur en sera informé dès la passation de commande. 

La SASU ILDE PINNA se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour des raisons de rupture de stock, l'acheteur en sera informé dès la passation de commande et il fera le choix de maintenir sa commande avec le délai d'approvisionnement que nous lui communiquerons ou bien, d'être remboursé en intégralité des sommes versées. 

Les informations énoncées par l'Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la SASU ILDE PINNA ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Délai et Livraison des produits commandés :

À la confirmation de la commande par mail (voir rubrique Commande dans nos CGV), le délai de préparation de la commande est de 1 - 2 jours. 

La livraison sera effectuée par UPS ou par Mondial relay ou par Mme PINNA ILDE sur Chambéry en Savoie.

Le délai de livraison par UPS est de 1 -  2 jours ouvrables.

Le délai de livraison par Mondial relay est de 3 - 5 jours ouvrables.

Le délai de livraison sur Chambéry en Savoie est de 1 - 2 jours ouvrables.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client sur son bon de commande pour la livraison UPS et la livraison par Mme PINNA.

Pour la livraison en point MONDIAL RELAY, la SASU ILDE PINNA vous laisse le soin de lui indiquer le point mondial relais souhaité via le retour de mail par la société mondial relay.

Dès réception de votre mail, la SASU ILDE PINNA dépose votre commande à son point mondial relay avec un délai de 1 - 2 jours ouvrables.

Les jours ouvrables ne comprennent pas les week-end et jours fériés.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis.

La livraison sur Chambéry est gratuite et assurée par Mme PINNA ILDE.

La SASU ILDE PINNA est responsable de plein droit à l'égard de son client de la bonne execution des obligations résultant de la commande passée sur la boutique en ligne, à distance, voir article L.221-15 du code de la consommation sur https://www.legifrance.gouv.fr

Tout risque de perte ou d'endommagement de la commande est transférée au client au moment où il prend physiquement possession de sa commande, voir article L.216-4 du code de la consommation sur https://www.legifrance.gouv.fr 

En cas de problèmes vous pouvez nous joindre au 06 74 32 82 23 ou par mail contact@ildepinna.com.

 

Prix :

Le prix est exprimé en Euros.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de livraison.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, incluant la TVA, les frais de port et d'emballage.
 

Paiement :

Le prix facturé à l'Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la SASU ILDE PINNA par courrier électronique.

Le prix des produits est payable immédiatement, au jour de la passation de la commande avant toute confirmation.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou module PayPal.

Paiement par CB : 

Au moyen des systèmes de paiement sécurisé retenu par la SASU ILDE PINNA qui permet de garantir la confidentialité des informations.
La SASU ILDE PINNA utilise le système sécurisé Stripe.
Ces services offre la garantie d'un cryptage des données le plus élevé disponible.

Toutes les informations personnelles de l'Acheteur sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement. Ces informations ne sont pas transmises à la SASU ILDE PINNA.

Garantie :

En cas de problème quelconque, l'Acheteur peut contacter le service clients par e-mail à contact@ildepinna.com.

L'Acheteur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil).

Ces garanties sont exclusives de toute autre garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques de l'Acheteur.

A la condition que l'Acheteur fasse la preuve du défaut caché, la SASU ILDE PINNA doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil); si l'Acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil).

La SASU ILDE PINNA garantit ses produits. En cas d'incident, et après en avoir été informé par courrier électronique dans un délai de 24h après la livraison, la SASU ILDE PINNA rembourse intégralement les produits retournés aux soins de l'Acheteur, si le problème est prouvé.

Confidentialité :

Les renseignements et informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance sont obligatoires.

Ces informations sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie.

Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés",

le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

L’Acheteur dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la SASU ILDE PINNA, soit par courrier à la SASU ILDE PINNA - 19 rue Jean Girard Madoux, 73000 Chambéry, soit par email : contact@ildepinna.com
 

Rétractation :

Nous nous engageons à vous fournir entière satisfaction pour l’ensemble de nos produits et services.

Conformément à la législation régissant de la vente en ligne, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours (quatorze jours) pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de la réception de sa commande.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la SASU ILDE PINNA rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées lors de sa commande, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de

l'Acheteur.

Pour se faire, vous devez faire parvenir à la SASU ILDE PINNA un formulaire de rétractation tel que ci-dessous:
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et renvoyer le ou les bien(s) reçu(s)
A l'attention de la SASU ILDE PINNA 19 rue Jean Girard Madoux 73000 CHAMBERY contact@ildepinna.com téléphone 06 74 32 82 23.
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur le ou les biens (*) ci dessous :

Commandé le (*)/reçue le(*)

Composée des produits : 

Je souhaite en effet vous renvoyer le/les produit(s) (*) :
Nom de l'Acheteur :
Adresse de l'Acheteur : 

Mail de l'Acheteur :
Signature de l'Acheteur :
Date :

(*) Rayez la mention inutile
Les articles ne correspondant pas à votre attente doivent nous être retournés à l’état neuf dans leur emballage d’origine et conformément à l'article L.221-5 du code de la consommation, les frais de renvoie du/des marchandise(s) objet(s) de la rétractation seront supportés par l'Acheteur.

Litiges :

Le présent contrat est soumis au droit français.

L' acheteur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de la commande ou de la survenance du fait dommageable.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.

En cas de litige, l'Acheteur s'adressera par priorité à la SASU ILDE PINNA pour obtenir une solution amiable.

 

Politique de discrétion :

Engagement de la SASU ILDE PINNA

La préservation de la vie privée de la clientèle est très importante pour la SASU ILDE PINNA.

C'est pourquoi l'entreprise, soumise au secret professionnel, s'engage à ne jamais communiquer les coordonnées d'aucun Acheteur, gratuitement ou en contrepartie à des tiers.

Toutes ces données peuvent être modifiées par l'Acheteur. Celui-ci est en droit de demander sa suppression du "fichier Client" de la SASU ILDE PINNA.

Ces informations permettent de faciliter encore davantage à l'Acheteur l'utilisation du site de la SASU ILDE PINNA, en lui évitant par exemple de procéder à de multiples ressaisis, et de profiter pleinement de toutes les fonctionnalités que le site offre à l'Acheteur.

L'adresse de l'Acheteur est nécessaire au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et ses produits dans les délais.

Les coordonnées téléphoniques de l'Acheteur permettent aux livreurs et au service clients de la SASU ILDE PINNA de prendre contact avec celui-ci pour le suivi de sa commande.

L'adresse e-mail de l'Acheteur permet à la SASU ILDE PINNA de confirmer toute commande.

Elle permet aussi de répondre à toute question posée auprès du service clients de la SASU ILDE PINNA.

Les informations bancaires de l'Acheteur (numéro de carte bancaire, date de validité) sont cryptées par le système SSL.

Elles ne sont accessibles que chez Stripe.

Opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) : 

La SASU ILDE PINNA vous informe de votre droit à vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (https://www.bloctel.gouv.fr).

Médiation de la consommation :
Selon l'article L.612-1 du code de la consommation, il est rappelé que "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vu de la résolution amiable du litige qui l'oppose au professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation".

A ce titre, la SASU ILDE PINNA propose à ses clients consommateurs, dans le cadre d'un litige qui n'aurait pas trouvé résolution de manière amiable,

la médiation de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes:
- Nom : CM2C 
- Adresse : 14 rue Saint Jean - 75017 Paris

- Site : http://www.cm2c.net
- Tel : 06 09 20 48 86